Tout d’abord, celle de l’inclusion d’un chapitre sur le développement durable. Cet accord de libre-échange est un accord de nouvelle génération, il est donc normal qu’il comporte un tel chapitre. Il ne s’agit donc pas d’une monnaie d’échange mais d’un chapitre de négociations en tant que tel. De plus, si l’accord de libre-échange doit prendre en compte le niveau de développement propre à chaque partie, il ne peut faire l’impasse sur des normes aussi fondamentales que, par exemple, l’interdiction du travail des enfants. Bien qu’officiellement interdit depuis l986, il y aurait encore aujourd’hui 60 millions d’enfants travaillant dans les champs ou dans les usines en Inde. La Commission ne peut pas ignorer les normes sociales minimales dans le cadre de ces négociations.

Pour revenir au chapitre de négociations purement commerciales, la question de la réciprocité de l’accès aux marchés publics n’est pas totalement tranchée. Je me félicite que l’accès aux marchés publics indiens fédéraux soit couvert par ces négociations, mais qu’en est-il des marchés provinciaux?

Pour finir, j’ai quelques inquiétudes quant à la protection des droits de propriété intellectuelle, en particulier – et cela a été dit plusieurs fois – celle des indications géographiques. La législation indienne ne les protège qu’au niveau national, pas au niveau international. J’avais compris que la Commission avait listé 200 indications qu’elle protégerait via un accord qui entrerait en vigueur avant l’accord de libre-échange. Est-ce toujours la méthode envisagée?

 

 

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