« L’objet de ce vote était de définir les lignes rouges et principes directeurs qui doivent encadrer les négociations du Partenariat transatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP) et sur lesquels nous resterons intransigeants. Il ne s’agissait donc pas, à ce stade, de se prononcer pour ou contre le TTIP, dont les négociations ont peu évolué depuis un an et demi » ont déclaré Tokia Saïfi et Franck Proust à l’issue du vote en commission du Commerce International des recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations du Partenariat transatlantique de Commerce et d’Investissement.

« Nous avons soutenu ce texte qui rappelle que le TTIP ne sera pas négocié à n’importe quel prix : nos choix de société comme le niveau de protection de la santé, de l’environnement et des consommateurs ne pourront être revus à la baisse et cette condition n’est pas négociable » ont poursuivi les eurodéputés.

« La réciprocité en matière d’accès aux marchés, et notamment concernant les marchés publics américains à tous les niveaux, demeure une priorité et sera une condition fondamentale du futur accord tout comme la protection de notre diversité culturelle et l’exclusion des services audiovisuels, comme cela est indiqué dans le mandat de négociation » ont souligné Tokia Saïfi et Franck Proust.

« En matière d’agriculture, nous avons veillé à ce que le texte voté intègre la défense des produits sensibles européens grâce à des mesures appropriées et nous restons fermes sur la demande de protection et de reconnaissance de nos indications géographiques par les États-Unis » ont rappelé les députés européens.

« Enfin, nous avons souligné la nécessité de protéger nos investisseurs à l’étranger. Cependant, nous n’accepterons pas un mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat sans que celui-ci ne soit réformé ; en ce sens, il devra notamment respecter le droit des Etats à réguler, fonctionner de manière transparente, empêcher tout recours abusif ou encore intégrer un mécanisme d’appel. Ce nouveau mécanisme s’inscrira dans l’objectif de créer à moyen terme une Cour permanente internationale chargée du règlement de ces différends  » ont conclu Tokia Saïfi et Franck Proust.

ttip.vote.parlement.europeen.tokia.saifi

Inscrivez-vous à ma lettre d'informations :