Retrouvez ici l’intervention de Tokia Saïfi en session plénière le 7 juillet dernier lors du débat sur les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations du Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI/TTIP) :

 » Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, nous ne devons pas nous tromper de débat aujourd’hui. Il ne s’agit pas de voter pour ou contre le partenariat transatlantique. Il s’agit de rappeler avec force aux négociateurs les principes de fond qu’ils doivent respecter. Cet accord doit être négocié dans un esprit de bénéfice mutuel, mais nous ne l’accepterons pas à n’importe quel prix. Je tiens à rappeler ici nos lignes rouges.

Nous serons intransigeants sur la protection de notre diversité culturelle, avec notamment l’exclusion des services audiovisuels des négociations, ainsi que sur nos choix de société. Nous n’accepterons aucun affaiblissement de nos normes sociales, sanitaires et environnementales. Les services publics devront également être exclus des négociations. Nous devons également protéger notre agriculture, notamment par l’exclusion des produits agricoles sensibles et par un respect total de nos indications géographiques.

Une autre condition essentielle concerne l’ouverture des marchés américains, en particulier les marchés publics, notamment pour les PME.

Concernant l’ISDS, nous refusons ce mécanisme tel qu’il existe aujourd’hui. Nous n’accepterons un mécanisme de règlement des différends qu’à la condition qu’il soit profondément réformé et qu’il respecte les principes démocratiques. Il devra être transparent, comprendre un mécanisme d’appel, fonctionner avec des juges exempts de toute influence et surtout ne pas remettre en cause le droit à réguler des Etats.

Nous avons entendu les inquiétudes des citoyens et les négociateurs doivent savoir que nous n’accepterons pas cet accord s’il ne respecte pas ces conditions. »

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