« Depuis des mois, nous demandons à la Commission européenne de remplacer l’actuel mécanisme de règlement des différends (ISDS) par un nouveau système qui présente les caractéristiques d’une véritable juridiction publique. Aujourd’hui, nous avons été entendus », ont déclaré Tokia Saïfi et Franck Proust, suite à l’annonce faite par la Commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, d’un nouveau système judiciaire concernant les différends relatifs aux investissements.

« Il est primordial que ce mécanisme respecte notamment le droit à réguler des États, réponde à des obligations de transparence et comprenne un mécanisme d’appel. Les annonces faites par la commissaire Malmström ce midi vont dans ce sens », ont poursuivi les eurodéputés.

« Néanmoins, les propositions de la Commissaire ne doivent pas se transformer en effets d’annonce! Nous resterons mobilisés et veillerons à ce que nos conditions soient bien respectées et qu’elles demeurent indissociables non seulement des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), mais également, de toutes négociations d’accords de libre-échange et d’investissement entre l’UE et ses partenaires et qui pourraient inclure le nouveau mécanisme » ont déclaré les eurodéputés.

« Nous le disons clairement : ce nouveau système ne doit permettre aucun abus et fonctionner comme une véritable juridiction publique », ont conclu Tokia Saïfi et Franck Proust.

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