La Norvège ayant instauré, en 2013, à l’égard des importations de certains fromages, de la viande d’agneau et de celle de bœuf, des droits ad valorem s’élevant respectivement à 277 %, 429 % et 344 %, le Parlement a invité la Commission, dans sa résolution du 4 juillet 2013(1), à entamer des «négociations avec les autorités norvégiennes pour œuvrer à une solution mutuellement satisfaisante concernant les importations/exportations de produits agricoles». Il lui a également demandé de «préciser les mesures qu’elle envisage[ait] de prendre si les autorités norvégiennes refus[ai]ent de faire marche arrière», ce qu’elle n’a pas fait. Enfin, il l’a priée «[d’]envisager la possibilité de proposer d’autres actions en cas d’absence de coopération, en vue d’obtenir le retrait de ces mesures».

Alors que les négociations sur les accords relatifs aux mécanismes financiers de l’EEE et norvégien et sur le protocole relatif au commerce des produits de la pêche norvégiens pour 2014-2021, se sont achevées dernièrement, la Commission est priée de répondre aux questions suivantes:

1. Quelles initiatives a-t-elle prises pour parvenir à une solution satisfaisante pour toutes les parties en matière d’importation et d’exportation de produits agricoles?
2. Face aux droits ad valorem pratiqués par la Norvège, quelles dispositions précises la Commission a-t-elle adoptées, en particulier dans l’optique des négociations sur les accords avec l’EEE et la Norvège et le protocole sur le commerce des produits de la pêche norvégiens, et est-elle d’avis que les négociations ont abouti à un résultat satisfaisant?
(1) JO C 75 du 26.2.2016, p. 118.

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