À dater du 15 juin 2017, les frais d’itinérance facturés aux usagers de téléphones mobiles lorsqu’ils se trouvent à l’intérieur de l’Union, mais pas dans leur pays d’origine, seront enfin supprimés. Le téléphone mobile a révolutionné notre vie: la disparition de ces frais sera donc un grand progrès pour les consommateurs. L’Union européenne doit poursuivre dans cette voie qui consiste à procurer des avantages tangibles à ses citoyens.

Cependant, le règlement adopté le 27 octobre 2015 s’applique uniquement aux tarifs d’itinérance et son champ d’application est limité aux appels et aux SMS envoyés depuis un État membre différent de celui où l’usager a souscrit son abonnement. Ce texte ne s’applique donc pas aux appels et aux SMS envoyés depuis l’État membre où l’usager a souscrit son abonnement vers un autre État membre. Or, ces frais sont prohibitifs pour les consommateurs: ils peuvent atteindre, dans de nombreux cas, 1 euro par minute pour les appels et 50 centimes par SMS. Il s’ensuit que des appels que passe un abonné lorsqu’il se trouve à l’étranger peuvent coûter moins cher que ceux qu’il passe depuis son pays de résidence. Cette situation est inacceptable. Cette pratique est anachronique dans un XXIe siècle où le monde numérique ne connaît pas de frontières.

Dans sa proposition du 11 septembre 2013 relative au marché unique des télécommunications, la Commission avait envisagé de corriger cette situation et de plafonner les frais appliqués aux appels et aux SMS envoyés depuis le pays d’abonnement vers d’autres États membres. Cette mesure n’a toutefois pas été retenue dans le compromis obtenu à l’issue des trilogues. C’est pourquoi, dans le cadre de l’effort général visant à créer un véritable marché unique numérique européen, qui est une des priorités de premier plan du Parlement et de la Commission, nous posons la question suivante:

la Commission entend-elle déposer une proposition législative destinée à réglementer les tarifs appliqués aux appels et aux SMS envoyés à l’intérieur de l’Union au moyen d’un téléphone mobile?

Le Parlement invite la Commission à limiter clairement ces frais dans la proposition qu’elle déposera concernant la révision du cadre réglementaire des télécommunications.

Inscrivez-vous à ma lettre d'informations :