En 2013, l’UE et la Chine ont lancé des négociations en vue de la conclusion d’un accord global d’investissement. Le 15e cycle de négociations, dernier en date, s’est déroulé en octobre 2017 à Pékin. D’un point de vue européen, l’objectif de l’accord doit être de protéger les investissements européens en Chine et de créer des conditions de concurrence équitables entre entreprises de l’UE et de la Chine, tout en limitant l’éventail des ingérences non économiques sur les marchés. Bien que la Commission ait réaffirmé dans sa communication conjointe de juin 2016 intitulée «Éléments pour une nouvelle stratégie de l’UE à l’égard de la Chine», que la conclusion de l’accord est la priorité immédiate de l’Union vis-à-vis de la Chine, aucun progrès notable n’a été accompli, ou du moins aucune information n’a été communiquée au Parlement à ce sujet.

  1. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime-t-elle que la Chine est suffisamment attachée à la conclusion de l’accord? La Chine est-elle disposée à offrir des conditions égales aux entreprises européennes et à leurs concurrents nationaux dans tous les secteurs économiques en Chine?
  2. La Commission envisage-t-elle de publier à un moment donné les propositions de textes accessibles au public concernant les négociations,  dans le cadre de la stratégie « Le commerce pour tous » et en étendant l’initiative de transparence TTIP?
  3. Si les négociations sont dans une impasse, la Commission envisage-t-elle de modifier sa stratégie de négociation, par exemple en suspendant ou en accélérant les discussions et en multipliant les réunions politiques de haut niveau?

 

Réponse de la Commission

 

FR

E-007728/2017

Réponse donnée par Mme Malmström

au nom de la Commission

(7.2.2018)

 

 

À l’heure actuelle, tous les secteurs ne sont pas ouverts aux investissements étrangers en Chine, ce qui n’est pas satisfaisant ni réciproque. Lors du 19e congrès du Parti, la Chine a publiquement réaffirmé son intention de faciliter davantage les échanges et les investissements, y compris l’accès au marché pour les entreprises étrangères, et à assurer des conditions de concurrence équitables. Les négociations en matière d’investissements entre l’UE et la Chine pourraient jouer un rôle important dans la concrétisation de ces engagements politiques. Étant donné que la portée et l’ambition de ces négociations sont très élevées, et que nos positions sont assez éloignées sur un certain nombre de points, il est conforme à nos attentes que les discussions soient approfondies et prennent du temps. L’UE souhaiterait que la Chine prenne un engagement politique fort à avancer.

 

Les négociations sont fondées sur le projet commun qui a été partagé avec le Parlement européen et les États membres, ainsi que sur des comptes rendus réguliers de l’état d’avancement des travaux. Étant donné que le projet commun en tant que tel reflète la position de nos partenaires de négociation, l’UE ne peut pas décider unilatéralement de le publier. Toutefois, conformément à sa politique de transparence, la Commission publie les rapports sur les cycles de négociation[1] et elle a régulièrement consulté les parties prenantes tout au long de l’année 2017 dans le cadre du processus d’analyse d’impact.

 

D’intenses travaux devraient continuer en 2018. La Commission continuera d’inviter Pékin à tous les niveaux à tenir ses engagements très médiatisés d’ouvrir son économie. Le passage à une phase décisive des négociations serait un signal clair que la Chine peut honorer ses promesses.

 

 

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