Question parlementaire : État d’avancement des négociations en vue de la conclusion d’un accord global sur les investissements avec la Chine

publié par tokiasaifi 8 février 2018

En 2013, l’UE et la Chine ont lancé des négociations en vue de la conclusion d’un accord global d’investissement. Le 15e cycle de négociations, dernier en date, s’est déroulé en octobre 2017 à Pékin. D’un point de vue européen, l’objectif de l’accord doit être de protéger les investissements européens en Chine et de créer des conditions de concurrence équitables entre entreprises de l’UE et de la Chine, tout en limitant l’éventail des ingérences non économiques sur les marchés. En savoir plus

Question Parlementaire : CETA — Contingent tarifaire fromage et secteurs sensibles

publié par tokiasaifi 5 septembre 2017

L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (CETA) entrera en vigueur le 21 septembre 2017. Dans le cadre du volet agricole de l’accord, l’Union avait obtenu un contingent tarifaire à droit nul de 18 500 tonnes de fromage vers le Canada. En savoir plus

Question Parlementaire : Accord UE/Japon — Ouverture des marchés publics

publié par tokiasaifi 17 juillet 2017

Les chiffres publiés par la Commission en 2012 indiquaient que 28 % des marchés publics au Japon étaient potentiellement ouverts aux soumissionnaires internationaux, en comparaison avec 85 % pour l’Union européenne. En savoir plus

Question Parlementaire : Communication auprès des entreprises des avantages auxquels elles ont droit dans le cadre d’accords commerciaux conclus entre l’Union européenne et un pays tiers

publié par tokiasaifi 27 juin 2017

Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de l’accord de libre-échange de l’Union avec la Corée du Sud, la Commission européenne a indiqué, l’année dernière, que plus de 35 % des entreprises européennes exportant vers la Corée du Sud ne demandent pas à bénéficier du traitement privilégié (réduction des droits de douane et autres avantages) auquel elles ont droit. Cela résulte, le plus souvent, d’un manque d’information sur les bénéfices et avantages permis par l’accord. En savoir plus

Question Parlementaire : Partenariat UE-Tunisie dédié à la jeunesse

publié par tokiasaifi 27 juin 2017

La rencontre entre le président de la République de Tunisie, Béji Caïd Essebsi, et la Haute Représentante, Federica Mogherini, à Bruxelles, le 1er décembre 2016, a été l’occasion d’annoncer le lancement du partenariat UE-Tunisie dédié à la jeunesse. La Haute Représentante a déclaré que 400 millions d’euros étaient consacrés à la jeunesse et que ce projet a été préparé conjointement avec la Tunisie pour «investir dans la jeunesse tunisienne». En savoir plus

Question Parlementaire : Politique commerciale et agriculture

publié par tokiasaifi 28 avril 2017

La Commission européenne a présenté mardi 21 mars, en commission de l’agriculture du Parlement européen, une mise à jour des négociations commerciales au regard de leurs incidences sur l’agriculture européenne. Lors de cette intervention, la direction générale de l’agriculture a affirmé que certaines mesures commerciales autonomes entre l’Union européenne et des pays tiers étaient conclues au nom de la solidarité internationale. En savoir plus

Question Parlementaire : Mesures de sauvegarde pour les producteurs de riz européens

publié par tokiasaifi 27 avril 2017

Les importations de riz dans l’Union européenne ont considérablement augmenté ces dernières années (+ 65 % entre 2009 et 2016), avec un record de 1,34 million de tonnes pour l’année 2016. Le marché européen du riz en est fortement perturbé, les prix sont à la baisse et 400 millions de tonnes ne parviennent pas à s’écouler. Pour 2017, la Commission européenne s’attend à un niveau record des stocks de 586 000 tonnes (équivalent à 30 % de la production européenne). En savoir plus

Question Parlementaire : Mécanisme de stabilisation pour la banane du Nicaragua

publié par tokiasaifi 24 avril 2017

Dans le cadre de l’accord de partenariat avec les pays d’Amérique du Sud et d’Amérique Centrale, la Commission européenne a négocié un mécanisme de stabilisation pour le secteur de la banane, afin que les préférences commerciales puissent être temporairement suspendues lorsqu’un certain seuil d’importations est dépassé. Il y a quelques jours, la Commission a publié des données indiquant que le Nicaragua a dépassé le seuil d’alerte de 80 % et a déjà rempli 88,9 % des 13 500 tonnes qu’il peut exporter vers l’Union européenne sans droit de douane. En savoir plus

Question Parlementaire : Accord de libre-échange avec le Mercosur — secteur bovin

publié par tokiasaifi 27 mars 2017

La Commission européenne a publié en novembre 2016 une étude sur les effets cumulés des accords de libre-échange sur le secteur agricole européen. Les auteurs de cette étude ont analysé l’effet économique cumulé de douze accords commerciaux, qu’ils soient conclus ou non, dont celui en cours avec le Mercosur. En savoir plus

Question Parlementaire : Fiscalité s’appliquant aux ports

publié par tokiasaifi 13 mars 2017

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence. En savoir plus

Question Parlementaire : Négociations commerciales avec la Nouvelle-Zélande et l’Australie

publié par tokiasaifi 9 mars 2017

Lors de la visite du Premier ministre néo-zélandais à Bruxelles le 10 janvier dernier, le président de la Commission européenne a déclaré au sujet des futures négociations d’un accord commercial UE-Nouvelle-Zélande: «Négocier un tel accord nécessite normalement entre cinq et dix ans. Mais je pense que deux à trois ans devraient suffire (…)». En savoir plus

Question Parlementaire : Programme «Erasmus +»

publié par tokiasaifi 2 mars 2017

Le programme «Erasmus +» célèbre cette année ses trente ans et a permis à des millions d’Européens d’aller étudier ou de bénéficier d’une formation à l’étranger. Des programmes en lien avec «Erasmus +» existent, tels que «Leonardo da Vinci» pour la formation professionnelle à l’étranger ou le programme «Comenius» qui permet la mobilité et les échanges entre établissements scolaires en Europe. En savoir plus

Question Parlementaire : Sécurité des produits et surveillance du marché

publié par tokiasaifi 31 janvier 2017

Plusieurs études et faits ont montré que certains produits présents sur le marché européen ne répondent pas aux normes de sécurité de l’Union européenne. Il s’agit, à titre d’exemple, de briquets ou de pétards, qui peuvent provoquer de graves blessures sur les consommateurs et constituent ainsi un danger pour les citoyens. En savoir plus

Question Parlementaire : Crise sanitaire de la production aviaire française et activité de chasse

publié par tokiasaifi 11 janvier 2017

L’Europe fait actuellement face à une épidémie de grippe aviaire (virus H5N8).

Dans le prolongement d’une question déjà déposée ayant pour objet la «crise sanitaire de la production aviaire française et européenne et mesures de marché», nous attirons l’attention de la Commission sur le fait que cette maladie ne se limite pas à l’élevage, mais touche également les gibiers à plumes tels que le faisan ou la perdrix. En savoir plus

Question Parlementaire : Actions contre le foie gras

publié par tokiasaifi 19 décembre 2016

L’Union européenne est le 1er producteur et consommateur de foie gras au monde. Ce mets fait partie du patrimoine gastronomique européen. Comme l’a rappelé à plusieurs reprises M. Vytenis Andriukaitis, commissaire européen à la santé et à la sécurité alimentaire, la production de foie gras est une production légale. Allant au-delà des exigences règlementaires, les producteurs européens de foie gras ont signé la Charte européenne pour la production de palmipèdes gras et s’engagent dans une démarche de certification indépendante.

Malgré cela, la production de foie gras fait l’objet d’attaques récurrentes, infondées sur le plan scientifique, qui mettent à mal la liberté de commercialiser et d’acheter ce produit sur le territoire de l’Union européenne. Ainsi, en Grande-Bretagne, un restaurateur de Fleggburgh a été contraint de retirer le foie gras de son restaurant après avoir reçu des menaces de mort. En Italie, une campagne en cours demande aux consommateurs de dénoncer les supermarchés qui vendent du foie gras. Certains acteurs économiques cèdent face à ces actions qui mettent parfois en péril la survie de leur établissement.

Que pense la Commission européenne de ces actions?

La Commission envisage-t-elle de règlementer ce type d’agissements?

Question Parlementaire : Crise sanitaire de la production aviaire française et européenne et mesures de marché

publié par tokiasaifi 15 décembre 2016

L’Union européenne subit une recrudescence du virus de l’influenza aviaire (H5N8) chez les oiseaux sauvages et la volaille. Quatorze foyers ont été identifiés en France, ce qui l’a obligée à déclarer le relèvement de son niveau de risque sur tout le territoire national. Ce statut impacte fortement les exportations, en dépit de la mise en place des normes de «régionalisation» de l’Organisation mondiale de la santé animale. D’autres foyers ont été également identifiés en Allemagne, en Hongrie, en Autriche, en Finlande, en Croatie, au Danemark, aux Pays-Bas et en Pologne. En savoir plus

Question Parlementaire : Cadres thématiques: réexamen de la politique de voisinage, un an après

publié par tokiasaifi 1 décembre 2016

La communication de la Commission relative au «réexamen de la politique européenne de voisinage (PEV)» présentée le 18 novembre 2015 prévoit d’associer des pays tiers voisins des États du voisinage de l’Union européenne au sein de cadres de coopération élargis. Cette communication offre une piste pour l’instauration de cadres thématiques afin de proposer une coopération entre l’Union, les États du voisinage et les acteurs régionaux clés, notamment en Afrique, au Proche-Orient ou encore en Asie centrale, sur des enjeux tels que la sécurité, l’énergie ou les migrations. En savoir plus

Question Parlementaire : Mesures économiques de soutien au Royaume hachémite de Jordanie

publié par tokiasaifi 29 novembre 2016

Au cours du conflit syrien, la Jordanie a fait preuve d’un authentique engagement politique et a réalisé un travail colossal de gestion des flux de réfugiés syriens. Dans ce contexte, la Jordanie se trouve confrontée à plusieurs difficultés en ce qui concerne sa situation budgétaire, ses services publics et ses infrastructures. Dans le prolongement de la conférence de Londres du 4 février 2016 sur «le soutien à la Syrie et aux pays de la région» et du pacte UE-Jordanie, l’Union doit poursuivre la consolidation de ses relations économiques avec la Jordanie. En savoir plus

Question Parlementaire : Adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes

publié par tokiasaifi 13 octobre 2016

À la veille de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Parlement européen constate que peu de progrès ont été accomplis en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence à caractère sexiste.

La violence à l’égard des femmes et la violence à caractère sexiste constituent une violation des droits fondamentaux et une forme extrême de discrimination, qui est à la fois la cause et la conséquence des inégalités entre les hommes et les femmes. En savoir plus

Question Parlementaire : Stratégie européenne pour la Syrie

publié par tokiasaifi 26 septembre 2016

Le 14 septembre 2016, lors de son discours sur l’état de l’Union, Jean‐Claude Juncker, Président de la Commission, a appelé à «développer une stratégie européenne pour la Syrie». Il a également demandé que Federica Mogherini, Vice-présidente/Haute Représentante, «dispose d’un siège à la table des discussions sur l’avenir de la Syrie». En savoir plus

Question Parlementaire : L’influence de l’étiquetage alimentaire par code couleur sur les choix des consommateurs

publié par tokiasaifi 1 août 2016

En juin 2013, le ministère de la santé britannique a mis en place un système volontaire d’étiquetage alimentaire, le code couleur, qui permet de classer les produits en trois catégories différentes (vert, jaune et rouge) en fonction de la quantité de sel, de sucre, de graisses et graisses saturées qu’ils contiennent. En savoir plus

Question Parlementaire : Prochaine révision du cadre réglementaire des télécommunications: limitation des frais excessifs d’itinérance pour les appels et les SMS transfrontaliers passés depuis un téléphone portable à l’intérieur de l’Union

publié par tokiasaifi 21 juillet 2016

À dater du 15 juin 2017, les frais d’itinérance facturés aux usagers de téléphones mobiles lorsqu’ils se trouvent à l’intérieur de l’Union, mais pas dans leur pays d’origine, seront enfin supprimés. Le téléphone mobile a révolutionné notre vie: la disparition de ces frais sera donc un grand progrès pour les consommateurs. L’Union européenne doit poursuivre dans cette voie qui consiste à procurer des avantages tangibles à ses citoyens. En savoir plus

Question Parlementaire : Accords relatifs aux mécanismes financiers de l’EEE et norvégien et protocole sur le commerce des produits de la pêche norvégiens pour la période 2014-2021

publié par tokiasaifi 14 juillet 2016

La Norvège ayant instauré, en 2013, à l’égard des importations de certains fromages, de la viande d’agneau et de celle de bœuf, des droits ad valorem s’élevant respectivement à 277 %, 429 % et 344 %, le Parlement a invité la Commission, dans sa résolution du 4 juillet 2013(1), à entamer des «négociations avec les autorités norvégiennes pour œuvrer à une solution mutuellement satisfaisante concernant les importations/exportations de produits agricoles». Il lui a également demandé de «préciser les mesures qu’elle envisage[ait] de prendre si les autorités norvégiennes refus[ai]ent de faire marche arrière», ce qu’elle n’a pas fait. Enfin, il l’a priée «[d’]envisager la possibilité de proposer d’autres actions en cas d’absence de coopération, en vue d’obtenir le retrait de ces mesures». En savoir plus

Question Parlementaire : Impact du Brexit sur les contingents de viande de boeuf négociés dans le cadre de l’AECG

publié par tokiasaifi 13 juillet 2016

L’accord économique et commercial global (AECG) a été conclu entre le Canada et l’Union européenne et entre en phase de ratification. En matière agricole, il accorde deux séries de contingents tarifaires de viande bovine au Canada, ayant vocation à augmenter sur une période de 6 ans: un premier contingent de viande fraîche et réfrigérée (5 140 tonnes en N + 1 à 30 840 tonnes en N + 6) et un second contingent de viande congelée (2 500 tonnes en N + 1 à 15 000 tonnes en N + 6).  En savoir plus

Question Parlementaire : Impact du Brexit sur les engagements internationaux du Royaume-Uni pris en son nom par l’Union européenne

publié par tokiasaifi 8 juillet 2016

Le 23 juin 2016, la majorité des citoyens du Royaume-Uni a exprimé le souhait de quitter l’Union européenne. La notification par le Premier ministre britannique de l’activation de l’article 50 du traité sur l’Union européenne lancera des discussions ainsi que la procédure de retrait du Royaume-Uni de l’Union. En savoir plus

Question Parlementaire : Cas d’un animal souffrant de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en France

publié par tokiasaifi 5 juillet 2016

Suite à la découverte, dans les Ardennes françaises, d’un animal souffrant de l’ESB, la France a vu son statut passer de «risque négligeable» à «risque maîtrisé» en vertu de la législation européenne en vigueur et des règles internationales de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). En savoir plus

Question Parlementaire : Participation de la Tunisie au programme Horizon 2020

Question Parlementaire : Participation de la Tunisie au programme Horizon 2020

publié par tokiasaifi 23 juillet 2015

Vous trouverez ci-dessous la réponse de la Commission européenne à la question que Tokia Saïfi avait posée concernant l’ouverture des négociations pour un accord d’association au programme Horizon 2020 avec la Tunisie. En savoir plus

Réponse de la Commission européenne : à la question parlementaire sur les difficultés de mise en application de la PAC

Réponse de la Commission européenne : à la question parlementaire sur les difficultés de mise en application de la PAC

publié par tokiasaifi 22 mai 2015

La délégation française du PPE a interrogé il y a quelques semaines la Commission européenne à propos des difficultés rencontrées par les jeunes agriculteurs dans la mise en oeuvre de la PAC réformée. En savoir plus

Réponse donnée par la Commission européenne : Sur les droits d’auteur et les négociations du TTIP

Réponse donnée par la Commission européenne : Sur les droits d’auteur et les négociations du TTIP

publié par tokiasaifi 20 avril 2015

La Commission a répondu aujourd’hui à la question écrite que ma collègue Constance Le Grip et moi-même lui avions adressée il y a quelques semaines. En savoir plus

Réponse de la Commission européenne : Sur les relations commerciales euro-méditerranéennes

Réponse de la Commission européenne : Sur les relations commerciales euro-méditerranéennes

publié par tokiasaifi 20 mars 2015

Retrouvez la question écrite que j’avais posée à la Commission européenne le 28 janvier dernier ainsi que la réponse qui lui a été apportée  En savoir plus

Question Parlementaire : Comment va fonctionner la « garantie jeunesse »?

Question Parlementaire : Comment va fonctionner la « garantie jeunesse »?

publié par tokiasaifi 13 février 2014

Annoncée en avril dernier, la garantie pour la jeunesse a pour objectif de proposer aux jeunes Européens jusqu’à l’âge de 25 ans un emploi, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie de l’enseignement officiel ou la perte de leur emploi. En savoir plus

Préférences commerciales d’urgence : quel impact en Europe et au Pakistan ?

Préférences commerciales d’urgence : quel impact en Europe et au Pakistan ?

publié par tokiasaifi 25 octobre 2013

Le 15 octobre 2013, Tokia SAÏFI a demandé à la Commission européenne des informations sur les premiers résultats de cette aide commerciale d’urgence au Pakistan, accordée après les inondations de juillet 2010.

Le règlement (UE) n°1029/2012 du 25 octobre 2012 introduisant des préférences commerciales autonomes d’urgence pour le Pakistan s’applique depuis près d’un an et jusqu’à la fin de cette année 2013.

Lors de son examen au Parlement européen, nous avons demandé  à « pouvoir mesurer concrètement les effets des préférences commerciales autonomes sous les aspects de la création d’emplois, de l’éradication de la pauvreté ainsi que du développement durable au sein de la population active et de la population pauvre du Pakistan » (considérant 6 du règlement).

Or, jusqu’à présent, la Commission ne met aucune donnée concrète à disposition, ni n’informe le Parlement de ses opérations de suivi des importations pakistanaises relevant de ce régime en Europe.

La Commission peut-elle :

– indiquer dans quelles proportions les importations pakistanaises ont bénéficié de ce régime temporaire; et quels secteurs y ont le plus recours?

– préciser, même sommairement, l’impact économique de ces mesures sur les deux filières européennes principalement concernées, à savoir celles du textile et de l’éthanol?

– donner des exemples concrets dans lesquels les gains relevant des préférences commerciales ont bien été redistribués en faveur des zones touchées par les inondations?

– comment elle pense articuler le passage du régime de ce règlement au régime de SPG +, dont devrait bénéficier le Pakistan?

Diversité des expressions culturelles dans les relations transatlantiques

Diversité des expressions culturelles dans les relations transatlantiques

publié par tokiasaifi 4 février 2013

Les Etats-Unis ne sont pas membres de cette convention. Comment la Commission envisage-t-elle, dans le cadre d’un éventuel accord de libre-échange, de protéger au mieux les intérêts européens du secteur culturel, en particulier audiovisuel?

Lire la question relative à l’accord UE-Canada.

Lire la question relative aux Etats-Unis.

 

La nouvelle approche de la Politique européenne de voisinage

La nouvelle approche de la Politique européenne de voisinage

publié par tokiasaifi 24 mai 2012

Dans le voisinage sud de l’Europe (pourtour méditerranéen), les changements politiques s’accélèrent. L’UE doit être prête à agir conformément aux nouveaux principes de sa PEV, à savoir : réactivité, souplesse et réponse adaptée. Les communications de la Commission permettent d’ajuster la définition de la nouvelle approche de la PEV mais manquent de critères d’application précis et d’exemples concrets.

Lire la question posée à la Haute Représentante/Vice Présidente de la Commission

 

Hôpital européen de Kaboul

Hôpital européen de Kaboul

publié par tokiasaifi 24 mai 2012

A l’initiative de l’ONG française «La Chaîne de l’espoir», l’IMFE ouvre ses portes à Kaboul en 2005. L’établissement, né d’un partenariat entre les gouvernements français et afghan, connait un vif succès auprès de la population. Il est un haut lieu de soins, de transfert de connaissances ("afghanisation") et, prochainement, de recherche universitaire. En faire un projet européen permettrait de déterminer un financement commun et de revoir à la hausse le budget de l’institut.

Lire la question posée à la Commission

 

Préférences commerciales d’urgence : conserver une certaine logique

Préférences commerciales d’urgence : conserver une certaine logique

publié par tokiasaifi 24 mai 2012

Suite aux graves inondations de l’été 2010, l’Union européenne a décidé d’aider le Pakistan par le biais de préférences commerciales d’urgence (suppression des droits à l’ importation sur certains produits pakistanais pendant une période déterminée). Or, la proposition de la Commission n’a toujours pas été adoptée. En parallèle, elle a admis l’inefficacité d’un tel projet et propose déjà des solutions alternatives. Tokia SAÏFI demande à ce que la Commission aille jusqu’au bout de sa logique en retirant une proposition qu’elle juge à la fois inadaptée et obsolète.

Lire la question posée à la Commission

 

Lutte contre la contrefaçon

Lutte contre la contrefaçon

publié par tokiasaifi 24 mai 2012

Dans sa décision du 1er décembre 2011 ("Nokia/Philips"), la Cour de justice de l’Union européenne réserve la qualification de "marchandise de contrefaçon" au bien contrefait destiné à être commercialisé sur le territoire de l’UE. Ainsi, des marchandises contrefaites pourront transiter sans risque de sanction, mettant en danger les consommateurs d’autres pays. L’eurodéputé craint que cet arrêt ne fasse jurisprudence.

Lire la question posée à la Commission

 

Programme d’aide alimentaire aux plus démunis (PEAD)

Programme d’aide alimentaire aux plus démunis (PEAD)

publié par tokiasaifi 29 septembre 2011

Le PEAD a été créé en 1987, sous l’impulsion du Président de la Commission européenne de l’époque, Jacques Delors, et du fondateur des Restos du Coeur, Coluche. Ce programme, adossé à la Politique agricole commune (PAC), permet de mettre à disposition des États membres qui le souhaitent des matières premières agricoles (céréales, riz, sucre, poudre de lait, beurre), sur la base des surplus alimentaires européens.

Lire la question posée au Conseil et la réponse

En savoir plus sur le PEAD

 

 

 

Taxe carbone aux frontières

Taxe carbone aux frontières

publié par tokiasaifi 29 septembre 2009

A cette occasion, l’Union européenne ne peut se borner à émettre de pieuses recommandations et doit jouer un rôle de chef de file au cours des négociations, encourageant ainsi ses partenaires à s’aligner sur les objectifs ambitieux -et nécessaires- qu’elle s’est fixée dans le cadre du paquet "énergie-climat".

Selon Philippe JUVIN et Tokia SAÏFI respectivement membres de la commission du Marché intérieur et du Commerce international, " L’UE doit relever le défi du changement climatique mais aussi préserver ses industries, lesquelles souffrent non seulement d’un fort dumping social mais également, de plus en plus, d’un dumping environnemental! La mise en place d’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne doit être envisagée par la Commission. "

Alors que sept pays de l’Union européenne ont déjà mis en place avec succès une taxe carbone, alors que la France s’apprête à le faire, il est temps que la Commission européenne envisage la possibilité d’instaurer une taxe environnementale aux frontières de l’Union européenne.
Une taxe environnementale qui, selon Philippe JUVIN et Tokia SAÏFI, ne serait pas synonyme d’un « protectionnisme vert », mais qui permettrait de rééquilibrer les termes du libre-échange et de la concurrence.

Pour toute information:

Philippe JUVIN, député européen, tél.: +32 (0)2 284 71 99
Tokia SAIFI, député européen, tél.: +32 (0)2 284 75 62
Service de presse du Groupe PPE, Marion Jeanne, tél.: +32 (0)479 84 02 93

Lire la question écrite posée à la Commission européenne

 

 

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